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54% des établissements n’ont pas de Document Unique – Rapport IGAS

Depuis le 5 novembre 2001, les employeurs ont l’obligation d’élaborer un document unique d’évaluation des risques (DUER) et de le mettre à jour, à minima, chaque année. Cependant, la part des établissements ayant produit ou actualisé leur DUER dans l’année reste inférieur à la moitié.

Des chiffres éloquents dans le privé et l'associatif

Globalement, la pratique du DUER n’a pas beaucoup évolué entre 2013 et 2019, car la part des établissements (privés et publics) l’ayant réalisé ou actualisé est passée de 44% à 46,4% en six ans. Même s’il est maintenant scientifiquement prouvé que les entreprises impliquées dans la prévention ont une meilleure rentabilité, ces chiffres sont toujours surprenants.

Dans le même sens que les études de la DARES l’avaient précédemment démontré, ce rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) distingue cinq catégories d’établissements privés et associatifs :

Entreprises ou associations de moins de 10 salariés
Ayant réalisé ou actualisé un DUER : 41.1%
Entreprises ou associations de 10 à 49 salariés
Ayant réalisé ou actualisé un DUER : 69.4%
Entreprises ou associations de 50 à 249 salariés
Ayant réalisé ou actualisé un DUER : 82.6%
Entreprises ou associations de 250 à 499 salariés
Ayant réalisé ou actualisé un DUER : 90.9%
Entreprises ou associations de plus de 500 salariés
Ayant réalisé ou actualisé un DUER : 92.8%

Les fonctions publiques ne sont pas en reste

Côté fonction publique, les chiffres sont tout aussi intéressants et révélateurs des différentes politiques globales de prévention des risques professionnels :

Fonction publique territoriale (FPT)
Établissements ayant réalisé ou actualisé un DUER : 46.5%
Fonction publique d'État (FPE)
Établissements ayant réalisé ou actualisé un DUER : 59.8%
Fonction publique hospitalière (FPH)
Établissements ayant réalisé ou actualisé un DUER : 70.4%

Si nous procédons à une moyenne globale, regroupant tous les secteurs privés, associatifs et les trois fonctions publiques, le pourcentage moyen des établissements ayant réalisé ou actualisé leur Document Unique est donc de 46,4%.

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Dans le même sens, le pourcentage des entreprises ayant nommé et formé leur Référent Santé et Sécurité au Travail, pourtant obligatoire depuis le 1er juillet 2012 (Art. L4644-1 du Code du travail) n’atteint même pas les 8%.

L'information des salariés reste toujours insuffisante

La part des employeurs déclarant que ce document unique est porté à la connaissance du personnel est quasi-stable depuis 2013, pour atteindre les 35,8% en 2019, malgré une obligation légale souvent méconnue (Art. R4121-4 du Code du travail).

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En conclusion

Plus de 22 ans après son apparition dans la règlementation Française, le document unique, socle de la démarche globale d’évaluation des risques et plus particulièrement le document central, avec le PAPRiPACT, de la prévention des risques au travail, reste encore trop souvent absent dans les établissements, malgré une mise à jour largement communiquée en septembre 2023 suite aux changements de seuils opérés dans les facteurs pénibilité de l’Annexe CPP.

Plus qu’une obligation, la réalisation d’un DUER est l’opportunité idéale pour établir un réel dialogue social autour des conditions de travail et de la qualité de vie.

Si vous souhaitez être accompagné dans cette démarche parfois complexe, faites appel à un Auditeur Rédacteur de DUER diplômé, afin d’y intégrer toutes les évolutions récentes (Loi Rebsamen, Annexes RCh, CPP et RPS…).

Pour retrouver leurs coordonnées par région, vous pouvez consulter le Réseau International des Acteurs de la Santé et Sécurité au Travail sur le site RIFASST.COM.

Plus d'infos

Si vous souhaitez en savoir plus, et échanger avec nos experts, participez à nos prochaines sessions diplômantes de FORMATEURS EN PREVENTION DES RISQUES au Centre National France SST.

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