Le décret n°2023-760 du 10 août 2023 abaisse les seuils associés à certains facteurs de risques professionnels, qui composent l’Annexe CPP des documents uniques (DUER).
L'annexe Compte Professionnel de Prévention (CPP)
Créée initialement suite à l’ordonnance 2017-1389 et à l’article L4163-1 du Code du travail, l’annexe CPP comprend notamment les 6 facteurs de risques professionnels, mentionnés dans l’article L4161-1, auxquels les travailleurs peuvent acquérir des droits au titre du compte professionnel de prévention (CPP), après application des mesures de protection collective et individuelle.
Quels changements ?
A compter du 1er septembre 2023, et suite à la sortie de l’article D4163-2 du Code du Travail, les seuils de Durée minimale du travail de nuit et de Durée minimale du travail en équipes successives alternantes sont rabaissés comme suit :
Que faire ?
Ainsi, il est important d’intégrer ces deux mises à jour dans votre DUERP afin de démontrer aux différentes autorités étatiques compétentes, en cas de contrôle, que les différentes évolutions règlementaires ont bien été prises en compte dans votre évaluation des risques et dans votre PAPRiPACT.
Qui pour mettre à jour votre DUER ?
L’employeur reste le responsable de cette évaluation des risques (EvRP) mais peut, bien entendu, déléguer cette mission à une personne compétente, sans pour autant transférer sa responsabilité.
Au vu des récentes évolutions techniques ces dernières années (Loi Rebsamen, PAPRiPACT, Annexe RPS, Calcul de criticité, etc...), l'établissement et la mise à jour de documents uniques (DU) sont devenus très complexes pour être conformes aux exigences règlementaires.
Il est donc fortement conseillé de former un collaborateur en interne (Référent Santé Sécurité au Travail, Élus de CSE, Référent Harcèlement / RPS, Formateur SST, etc…) avec une formation 2 jours pour devenir Rédacteur DUER / PAPRiPACT ou bien de faire appel à un Auditeur Rédacteur DUER externe qualifié, et référencé sur la plateforme : www.Formation-Sante-Travail.com pour mettre à jour votre DUER.
Centre National France SST
Institut spécialisé dans la formation des formateurs auditeurs en santé et sécurité au travail.
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