Le Ministère du travail s’est rallié à la position du Conseil constitutionnel le 8 août 2023 et a mis « discrètement » à jour le procès-verbal de carence (Cerfa n°15248*05), ainsi que sa FAQ le 29 septembre 2023.
Historique
Depuis la mise en place du CSE, le Ministère du travail considérait, pour les entreprises de 11 à 20 salariés, que l’employeur pouvait mettre fin au processus électoral, lorsqu’aucun salarié ne s’était porté candidat dans un délai de 30 jours, suivant l’information du personnel, de la mise en place des élections professionnelles.
Dans ce cas, l’employeur pouvait donc immédiatement acter d’un procès-verbal de carence, sans organiser les 1er et 2nd tours du scrutin. Or, cette position n’était pas conforme à l’interprétation faite par le Conseil constitutionnel de l’article L.2314-5 du Code du travail.
En conséquence
Malgré l’absence de candidat dans les 30 jours suivant l’information du personnel, de la mise en place des élections professionnelles, l’employeur est tout de même tenu d’organiser les 2 tours de scrutin.
Alice POUBLANC
Avocate TEN France
Membre de l’Équipe Pédagogique France SST
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