Par un arrêt du 17 décembre 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le droit du CSE à recourir à une expertise en cas de modification des horaires de travail.
Les faits
La société Naval Group a souhaité modifier les horaires estivaux applicables à plus de 1 000 salariés sur 11 navires.
Le projet consistait notamment à décaler les horaires du matin et de l’après-midi, entraînant un travail plus tardif dans la journée.
Le CSE a estimé que cette modification constituait un “projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail”, au sens de l’article L.2315-94 du Code du travail, et a voté le recours à une expertise.
L’employeur a contesté cette décision devant le tribunal judiciaire.
La modification d’horaires constitue-t-elle un projet important ?
La Cour de cassation confirme que :
- Le décalage des horaires pouvait conduire les salariés à travailler aux heures les plus chaudes
- Le projet concernait un nombre significatif de salariés
- Il pouvait avoir des répercussions sur les conditions de travail
La Cour valide donc le recours à l’expertise décidé par le CSE.
Cette décision rappelle qu’un aménagement horaire, même sans modification de la durée du travail, peut constituer un projet important s’il impacte concrètement la santé ou les conditions de travail.
Pour en savoir plus sur les consultations obligatoires du CSE > Art. L2312-8 du Code du Travail
Le délai de consultation du CSE
Le tribunal avait prorogé le délai de consultation et accordé à l’expert un nouveau délai de deux mois.
Sur ce point, la Cour de cassation censure la décision.
Elle rappelle que :
- La contestation de l’expertise par l’employeur suspend les délais
- Mais elle ne permet pas de les réinitialiser intégralement
- Le délai reprend simplement à compter de la notification du jugement
Le tribunal ne pouvait donc accorder un nouveau délai complet de deux mois à l’expert.
Pour en savoir plus sur la suspension des délais en cas de contestation > Art. L2315-86 du Code du Travail
Ce qu’il faut retenir pour les entreprises et les CSE
Il est essentiel que les Formateurs CSE / CSSCT chargés de la formation des élus intègrent les quatre enseignements majeurs résultant de cet arrêt dans leurs contenus pédagogiques et leurs pratiques d’accompagnement :
- Une modification d’horaires peut constituer un projet important
- Le nombre de salariés concernés est un critère déterminant
- L’impact sur la santé (exposition chaleur, organisation du travail…) est central
- Les règles de suspension des délais en cas de contestation sont strictement encadrées
Enjeux prévention
Cet arrêt rappelle que :
- La notion de “projet important” est appréciée concrètement
- L’analyse des impacts santé-sécurité est déterminante
- Le dialogue social doit intégrer l’évaluation des risques professionnels
Pour les employeurs comme pour les élus du Comité Social et Economique, la maîtrise du cadre juridique est essentielle afin d’éviter des contentieux coûteux.
Cet arrêt rappelle combien la maîtrise du cadre juridique du CSE et des procédures d’expertise est devenue stratégique. Notre formation diplômante reconnue de Formateur CSE / CSSCT vous permet d’acquérir et de transmettre cette expertise avec rigueur et sécurité juridique.
