L’arrêté du 21 décembre 2018 liste les pièces pouvant être demandées par l’opérateur de compétences (OPCO) dans le cadre du contrôle de service fait relatif à la réalisation des actions concourant au développement des compétences. Ces OPCO s’assurent, dans le cadre des contrôles, de l’exécution des actions qu’ils financent. Il s’agit des :
- actions de formation ;
- bilans de compétences ;
- actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
- actions de formation par apprentissage.
Cet arrêté précise également que ce contrôle est effectué, à partir des pièces transmises lors de la demande de prise en charge, de l’accord de financement de l’OPCO et des seuls éléments suivants :
- les factures relatives à la prestation réalisée lorsque l’action est dispensée par un organisme de formation (OPAC) déclaré ;
- les relevés de dépenses supportées par l’employeur précisant les montants des frais pédagogiques, des rémunérations et des frais annexes dont la prise en charge, pour tout ou partie, a été demandée et accordée, accompagnés des pièces comptables permettant d’établir ces montants.
- un certificat de réalisation établi par le dispensateur de l’action (OF/OPAC).
Ce certificat pourrait reprendre l’exigence de justification d’un niveau d’assiduité lorsque les modalités pédagogiques de l’action le justifient (Notamment en présentiel). D’autres éléments de réalisation de l’action pourraient figurer sur ce certificat compte tenu de la nouvelle notion d’action de formation ainsi que de ses modalités de réalisation rénovées (FOAD, AFEST).
NB : Les informations relatives à la réalisation de l’action transmises par l’employeur et la personne qui suit cette action notamment dans le cadre d’enquêtes de suivi menées par l’opérateur de compétences peuvent également être prises en compte pour le contrôle de service fait.
