La Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail. Elle contient également des mesures afin de décloisonner la santé publique et la santé au travail.

Un renforcement de la prévention des risques

Le contenu du document unique d’évaluation des risques (DUER) est renforcé. Une conservation systématique du document devra se faire pour assurer la traçabilité des expositions. Pour garantir cette conservation, un amendement du Sénat a prévu le dépôt dématérialisé du DUERP et de ses mises à jour sur un portail numérique géré par les organisations d’employeurs. Le texte initial imposait à toutes les entreprises d’élaborer un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT), compris dans le DUERP. Le Sénat a supprimé cette obligation pour les TPE et PME de moins de 50 salariés. (Pour en savoir plus sur l’évaluation des risques, vous pouvez devenir Auditeur / Rédacteur de DUER en 2 jours.) 

Les missions des services de santé au travail (SST), qui deviennent les « services de prévention et de santé au travail » (SPST), sont élargies (évaluation et prévention des risques professionnels, actions de promotion de la santé au travail…). Les SPST seront notamment chargés des campagnes de vaccination et de dépistage. Les parlementaires leur ont confié d’autres missions comme notamment le conseil en matière de conditions du télétravail.

La création du passeport de prévention, prévu par l’ANI, est actée. Toutes les formations suivies par le travailleur sur la santé et la sécurité devront figurer dans ce passeport. Un amendement du Sénat a étendu aux demandeurs d’emploi la possibilité d’ouvrir ce passeport. Sur amendements des parlementaires, le passeport de prévention sera intégré dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences si le salarié ou demandeur d’emploi en possède un.

Toujours en matière de prévention, la définition du harcèlement sexuel au travail est revue. Le texte initial alignait le code du travail sur le code pénal. Les parlementaires sont revenus sur cette définition en prévoyant que le harcèlement sexuel au travail est matérialisé lorsqu’il est subi par le salarié et non pas lorsqu’il est imposé par l’auteur ou les auteurs. (Pour en savoir plus sur les risques psychosociaux (RPS), vous pouvez également devenir Formateur ou Consultant RPS en 5 jours.)

Du nouveau dans l’offre des services de prévention et santé

Le texte améliore la qualité du service rendu par les services de santé au travail. Ces derniers devront offrir un socle de services et feront l’objet d’une procédure de certification et d’agrément. Leurs règles de tarification sont revues. Un amendement sénatorial encadre davantage la fixation du niveau des cotisations de l’offre socle de services. Un décret doit intervenir.

Afin d’assurer un meilleur suivi des travailleurs, l’accès au dossier médical partagé (DMP) est ouvert au médecin du travail qui pourra l’alimenter. Les sénateurs sont revenus sur le principe que l’intégralité du dossier médical en santé au travail (DMST) soit intégrée au DMP. À la place, un volet relatif à la santé au travail complétera le DMP. Il sera accessible aux médecins et professionnels de santé du patient.

Dispositifs contre la désinsertion professionnelle

Diverses mesures visent à assurer un meilleur accompagnement de certains publics, notamment vulnérables et à lutter contre la désinsertion professionnelle. Les SPST devront mettre en place une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle. Les médecins du travail pourront recourir à la télémédecine. Une visite de mi-carrière professionnelle (à 45 ans à défaut d’accord de branche) et un rendez-vous « de liaison » (en vue du retour du salarié après une absence prolongée) sont créés.

Le suivi en santé au travail est étendu aux intérimaires, aux salariés des entreprises sous-traitantes ou prestataires comme aux travailleurs indépendants. Des amendements parlementaires sont venus compléter ce volet : conditions de mise en œuvre du suivi de la santé des salariés du particulier employeur, principe de mutualisation du suivi de la santé de travailleurs occupant des emplois identiques en cas de pluralité d’employeurs, dispositifs d’accompagnement permettant de tester un nouveau poste de travail élargis au contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) et à l’essai encadré (destiné aux assurés en arrêt de travail).

Une nouvelle gouvernance de la santé au travail

La loi réorganise la gouvernance de la santé au travail, en adaptant l’organisation interne des SPST, en élargissant les conditions dans lesquelles le médecin du travail peut déléguer une partie de ses missions à d’autres membres de l’équipe de santé et en renforçant le pilotage national. En particulier, les médecins de ville pourront contribuer au suivi médical des travailleurs et le statut d’infirmier en santé au travail est consacré au niveau de la loi. Les sénateurs ont prévu aussi une expérimentation dans trois régions volontaires permettant à des médecins de travail de prescrire des arrêts des travail et des soins liés à la prévention au travail.

S’agissant du pilotage national, un comité national de prévention et de santé au travail (CNPST), aux compétences étendues, est institué au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail. Un dernier article, issu de la commission mixte paritaire, prévoit les conditions de la fusion des agences régionales pour l’amélioration des conditions de travail (ARACT) avec l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT). Un décret doit intervenir avant 2023.

Les mesures du texte doivent s’appliquer au plus tard avant avril 2022. Des dates butoirs différentes ont été fixées par le Sénat notamment au 1er octobre 2022 pour le passeport prévention, au 1er janvier 2023 pour le médecin praticien correspondant et au 1er janvier 2024 pour le volet relatif à la santé au travail du DMP.

CM France SST
Poitiers, le 3 septembre 2021