Point de situation
Distributeurs, fabriquants ou fournisseurs de produits chimiques, avez-vous mis à jour, vos fiches de données de sécurité, conformément aux exigences de l’annexe II du règlement UE 2020/878 ? En effet, depuis le 31 décembre 2022, les exigences relatives au contenu des FDS doivent être établies et fournies sous le format de ce nouveau règlement.
Les principales modifications
Voici les modifications majeures qui sont apportées au contenu des FDS :
- Des informations supplémentaires relatives aux nanoformes* et leurs caractéristiques (Rubriques 1.1, 3.1, 3.2 et 9).
- Des informations supplémentaires sur les propriétés des perturbateurs endocriniens** (Rubriques 2.3, 11.2.1 et 12.6).
- Les coordonnées du fournisseur de FDS (Rubrique 1.3).
- Toutes les informations concernant les propriétés physiques et chimiques des substances ou mélanges doivent être indiquées dans la FDS et si ce n’est pas le cas, une explication de la raison pour laquelle il n’y a pas d’information doit figurer (Rubrique 9).
- La présence d’un identifiant unique de formulation (UFI), code à 16 caractères qui regroupe des informations sur les composants des mélanges, leur toxicité et permet aux opérateurs des centres antipoison de proposer un traitement adapté en cas d’exposition au mélange (Rubrique 1.1).
- L’obligation opérationnelle pour les industriels sera effective à compter du 1er janvier 2024 pour les nouveaux mélanges mis sur le marché et à compter du 1er janvier 2025 pour les mélanges déjà sur le marché.
- Fournir les limites de concentrations spécifiques, les facteurs de multiplication et les estimations de la toxicité aiguë (Règlement CE n°1271/2008).
Lexique
*Nanoforme : Introduit par le règlement REACH 2018/1881 sur les nouvelles exigences pour l’enregistrement des nanoformes de substances. Forme d’une substance naturelle ou manufacturée contenant des particules libres, sous forme d’agrégat ou sous forme d’agglomérat, dont au moins 50 % des particules, dans la répartition numérique par taille, présentent une ou plusieurs dimensions externes se situant entre 1 nm et 100 nm.
**Perturbateurs endocriniens : Produits chimiques qui peuvent interférer avec le système hormonal et produire des effets nocifs sur l’homme et sur la faune.
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