Le risque routier professionnel représente une cause majeure d’accidents du travail. En France, il est la première cause de mortalité professionnelle, dépassant même les accidents de chantiers ou industriels. Face à cette réalité, les entreprises doivent mettre en place une stratégie de prévention efficace, s’inscrivant dans un cadre réglementaire strict et évolutif, prenant en compte les jurisprudences et action de prévention.
Cadre réglementaire, jurisprudences et obligations de l'employeur
- Une obligation légale de prévention
L’article L4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de garantir la sécurité et la santé de ses salariés. Cette obligation s’étend aux déplacements professionnels, qu’ils soient réguliers ou ponctuels.
Conformément au décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, l’évaluation des risques professionnels, formalisée dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), doit inclure les risques liés à la conduite de véhicules.
- Jurisprudences récentes
Les tribunaux rappellent régulièrement la responsabilité de l’employeur en cas d’accident de la route. Ainsi, dans un arrêt du 25 novembre 2020 (Cass. crim., n° 19-86.065), la Cour de cassation a confirmé la faute inexcusable d’un employeur qui n’avait pas mis en place de mesures de prévention suffisantes pour limiter le risque d’accident lors des déplacements professionnels.
De même, la Cour d’appel de Lyon a condamné en 2021 un employeur pour négligence dans la gestion du temps de travail, ayant conduit à un accident mortel dû à la fatigue du salarié.
Démarche et action de prévention du risque routier
- Évaluation des risques et intégration dans le DUERP
L’évaluation du risque routier doit être réalisée en fonction des spécificités de l’entreprise, en prenant en compte :
- Fréquence et nature des déplacements,
- Conditions de circulation,
- Type de véhicules utilisés,
- Contraintes liées aux horaires et à la fatigue.
Le DUERP doit prévoir des mesures concrètes pour réduire ces risques, avec des actions de prévention issues des neuf principes généraux de prévention (Article L4121-2 du Code du travail).
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- Actions de prévention concrètes
Sensibilisations et formation des salariés. Les entreprises doivent mettre en place des actions de formation :
- Sensibilisation aux dangers de la route (vitesse, alcool, fatigue, distraction),
- Formations à l’écoconduite pour réduire les risques et les coûts,
- Exercices pratiques de conduite préventive.
Organisation des déplacements :
- Optimisation des trajets (utilisation des transports en commun, covoiturage),
- Planification des missions pour éviter les déplacements inutiles,
- Respect des temps de repos.
Gestion de la flotte de véhicules :
- Entretien régulier et contrôle technique des véhicules,
- Équipement en systèmes d’aide à la conduite (freinage d’urgence, limiteur de vitesse),
- Choix de véhicules moins accidentogènes.
Interdiction stricte de l’usage du téléphone au volant :
La jurisprudence confirme régulièrement la responsabilité des employeurs en cas d'accidents liés à l'utilisation du téléphone portable. Une charte interne ou un règlement spécifique doit en interdire l'usage pendant la conduite.
- Contrôle et suivi des mesures mises en place
Les entreprises doivent assurer un suivi régulier des actions de prévention :
- Audit périodique des pratiques de conduite,
- Analyse des incidents et accidents,
- Évaluation et mise à jour du DUERP.
Ndlr : Lisez notre article sur l’affaire des airbags Takata, avec les conséquences sur les risques routiers et les risques chimiques > Cliquez ici
Pour rappel, depuis le 31 mars 2022, les employeurs doivent conserver toutes les versions de leur DUER pendant 40 ans et le transmettre à leur service de santé au travail (SPST).
Dans une récente étude, l’IGAS à identifier et démontrer que plus de 54% des établissements privés et publics n’ont pas de DUER, ou ne l’ont pas actualisé > Lisez notre article
Conclusion
La prévention du risque routier en entreprise repose sur une approche globale combinant actions de prévention, formations et gestion des véhicules. La récente jurisprudence rappelle la responsabilité lourde des employeurs en cas de manquement à cette obligation.
Il est donc primordial pour toute entreprise d'intégrer ce risque dans sa politique de prévention pour assurer la sécurité de ses salariés et prévenir tout contentieux juridique.
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