Les missions actuelles qu’exercent les DiRECCTE vont être dévolues et transférées aux DREETS (Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) à compter du 1er Avril prochain.
En effet, dans le cadre de la réorganisation territoriale des services de l’État, des nouvelles modifications sont de nouveau apportées dans l’organisation de l’administration du travail, plus de 10 ans après la naissance des DiRECCTE et des DIECCTE en outre-mer.
Organisation versus missions, où en est-on ?
Au niveau des régions
A compter d’avril 2021 les DREETS regrouperont les missions actuellement exercées au niveau régional par les DiRECCTE et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale.
En Île-de-France, cette nouvelle entité sera nommée DRIEETS (direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) comprenant un siège et, à Paris et dans chacun des départements de la petite couronne, une unité départementale ;
En outre-mer, elle prendront le nom de DEETS (directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
En matière de travail et d’emploi, les nouvelles directions régionales et les Deets en outre-mer seront chargées :
> de la politique du travail et des actions d’inspection de la législation du travail, cette mission étant confiée à un pôle spécialisé « politique du travail » ;
> de la politique de l’emploi, de l’accompagnement des transitions professionnelles, de l’anticipation et de l’accompagnement des mutations économiques, notamment pour l’application des dispositions du Code du travail relatives aux licenciements économiques avec PSE et aux ruptures conventionnelles collectives, du développement de l’apprentissage et du contrôle des acteurs de la formation professionnelle ainsi que de la mise en œuvre des programmes du Fonds social européen ;
> des actions visant, d’une part, à mobiliser et à coordonner les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle et du monde économique sur le parcours des personnes les plus éloignées du marché du travail et, d’autre part, à prévenir et à lutter contre les discriminations et à promouvoir l’égalité des chances.
Au niveau des départements
De plus, et toujours à partir du 1er avril 2021, les unités départementales des DiRECCTE seront intégrées aux directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et aux directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCS-PP) afin de former de nouvelles directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP), selon le département. Les directions départementales seront compétentes notamment en matière de politiques de développement de l’emploi, d’insertion sociale et professionnelle et de travail.
Ça change quoi pour les employeurs ?
Une inspection du travail préservée
Les sections d’inspection seront rattachées aux nouvelles directions régionales. Toutefois, la nouvelle organisation préserve les spécificités propres aux actions de l’inspection dans le cadre des conventions de l’OIT. Si les DREETS seront placées sous l’autorité du préfet de région, les missions relevant de l’inspection du travail continuent d’être placées sous l’autorité de la DGT. La section d’inspection reste l’échelon territorial d’intervention dans l’entreprise.
La nouvelle DREETS sera votre correspondant local
Dorénavant nous constatons dans toutes les références réglementaires que les dispositions relatives aux DiRECCTE et à leurs directeurs sont remplacées par une référence aux DREETS et à leurs directeurs. Par conséquent, les DREETS seront le nouvel interlocuteur des employeurs dans les cas où interviennent actuellement les DiRECCTE. Ainsi, à partir d’avril prochain, c’est à cette autorité administrative que devront être adressées notamment les demandes d’homologation ou de validation des PSE, d’homologation des ruptures conventionnelles du contrat de travail et de validation des accords de rupture conventionnelle collective. C’est également les DREETS qui pourront mettre en demeure l’employeur de prendre toute mesure pour faire cesser une situation de danger, par exemple, sur rapport de l’inspecteur du travail.
