Registres et documents obligatoires

Article L1221-13 du Code du travail

Sanction : Contravention de 4eme classe (Article R1227-7 du Code du travail).

Cette amende est appliquée autant de fois qu’il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d’être sanctionnées.

Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (Article L4532-8 du Code du Travail) dit PGC SPS.

Sanction : Article L4744-4 du Code du travail :

• Amende de 10 000€ pour le maître d’ouvrage
• La récidive est punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000€
• La juridiction peut, en outre, prononcer les peines prévues à l’Article L4741-5 du Code du travail.

Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (Article L4532-9 du Code du travail) dit PPSPS. 

Sanction : Article L4744-5 du Code du travail :

• Amende de 9 000€ pour l’entrepreneur
• La récidive est punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000€
• La juridiction peut, en outre, prononcer les peines prévues à l’Article L4741-5 du Code du travail.

Articles L4711-1 à L4711-5 du Code du travail : Attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l’employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail.

Articles D4711-1 à D4711-3 du Code du travail : Documents et affichages obligatoires dans la matière.

Sanctions : Article R4741-3 du Code du travail : Amende prévue pour les contraventions de la 4eme classe (750€).

L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de personnes employées, dans des conditions susceptibles d’être sanctionnées au titre du présent article.

Article R4121-1-1, 1° du Code du travail > Évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques.

Article R4121-1-1, 2° du Code du travail > Proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique.

Il s’agit des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L4161-1 du Code du travail : l’Article R4121-1-1 du Code du travail renvoie, pour les facteurs de risques professionnels, à l’Article L4161-1 dans sa rédaction antérieure à la publication de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 qui a réformé le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P).

Aujourd’hui, l’Article L4161-1 du Code du travail, consacre ces 10 facteurs professionnels mais seuls 6 de ces facteurs sont désormais retenus dans le nouveau Compte Professionnel de Prévention (CPP) et peuvent rapporter des points.

Correspond à l’inventaire et à l’évaluation des produits dangereux. Article R4412-5 du Code du travail (agents chimiques non CMR) et Article R4412-61 du Code du travail (substances CMR).

Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques dans le DUERP (Article R4121-1 du Code du Travail) est puni par une amende de 5eme classe, soit 1 500 €, et 3 000€ en cas de récidive (Article R4741-1 du CT).

Article R4121-1 et L4121-3 du Code du travail.

Sanction : Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques est puni d’une amende de 1 500 € et de 3 000 € en cas de récidive (Article R.4741-1 du Code du travail).