SST : Qui transporte la victime à l’hôpital ?

Que dit la Loi ?

Selon l’article L6312-2 du code de la santé publique, toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le Directeur de l’Agence Régionale de Santé. Le fait d’effectuer un transport sanitaire sans agrément est pénalement sanctionnée d’une amende de 8000 € (Art. L6313-1 du code de la santé publique).

Le transport sanitaire se définit, selon l’article L6312-1 du code de la santé publique comme « tout transport d’une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d’urgence médicale, effectué à l’aide de moyens de transport terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet.

Dans son article R4224-16, le code du travail fait obligation à l’employeur de prévoir l’organisation des secours à mettre en œuvre dans l’entreprise dans l’hypothèse où un salarié serait victime d’un accident ou d’un malaise.

Selon l’article L6311-1 du code de la santé publique, « l’aide médicale urgente a pour objet, en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d’organisation des secours, de faire assurer aux malades, blessés et parturientes, en quelque endroit qu’ils se trouvent, les soins d’urgence appropriés à leur état ».

En conclusion

Les entreprises ne peuvent pas transporter elles-mêmes les salariés blessés ou malades de leur établissement, quel que soit leur état, pour les conduire à l’hôpital ou chez le médecin. Elles ne peuvent pas non plus faire appel à un taxi. Par conséquent, le transport de la victime ne sera pas effectué par un salarié mais par un organisme agréé : SAMU, Pompiers, VSL et Ambulanciers.

Il est donc recommandé là aussi de faire de la prévention en prenant contact avec une société d’ambulances afin d’établir un « contrat de prestation » pour la prise en compte des transports sanitaires de blessés, ou d’accidentés du travail, lorsque les secours extérieurs ne se déplacent pas.

 

Centre National France SST
www.FranceSST.com

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