Poursuite pénale d’un secouriste pour acte dommageable

22 avril 2023

Le secouriste peut engager sa responsabilité pénale comme tout citoyen s’il commet une faute personnelle identifiée comme telle par le Code pénal, en voulant porter secours à une victime.

Plus précisement

La règlementation réprime le fait de causer la mort d’autrui ou des blessures involontaires par maladresse, imprudence, inattention ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement (Art. 221-6 du Code pénal). Il s’agit des incriminations d’homicide et de blessures involontaires.

Pour rappel, l’homicide est dit involontaire lorsque cette action d’ôter la vie à autrui n’a pas été faite de manière délibérée, c’est-à-dire sans aucune réelle intention de tuer de la part de l’auteur.

En pratique

Pour être condamné pénalement, le secouriste devra avoir commis l’une de ces fautes énumérées, de manière limitative :

Faute d’imprudence ;
Maladresse ;
Manquement à une obligation de prudence imposée par la réglementation.

Cette faute devra également avoir été à l’origine du décès de la victime ou de l’aggravation de son état. Pour être caractérisé, le délit devra être examiné à la lumière des dispositions règlementaires (Art. 121-3 du Code pénal) qui précise qu’il n’y a pas faute si l’auteur des faits a accompli les diligences normales compte tenu de la nature des missions ou des fonctions, des compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Conclusion

Fort de ces observations, le président du tribunal appréciera si les différents éléments de l’infraction sont réunis en prenant en considération les possibilités et les connaissances du secouriste poursuivi.

C’est donc en considération de toutes ces réserves et in concréto, que la responsabilité pénale du secouriste pourra éventuellement être établie. Cette responsabilité, mise en oeuvre dans de très rares cas, est personnelle. En effet, le secouriste ne pourra pas être couvert par son employeur pour les infractions pénales qu’il a commises.