Un accident subi par un agent à l’intérieur de sa propriété, même s’il avait placé son véhicule sur la voie publique en vue de son départ vers son lieu de travail, ne constitue pas un accident de service. C’est ce qu’à rappeler le Conseil d’État dans son arrêt du 12 février 2021.
Pour être caractérisé comme un accident survenu dans l’exercice des fonctions d’un agent public, l’accident doit répondre à certains critères. Premièrement, l’accident doit se produire sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son travail et sa résidence. Deuxièmement, il doit se produire pendant la durée normale pour l’effectuer.
Un agent, alors qu’il se préparait à partir vers son lieu de travail, a été victime d’un accident ayant entraîné une incapacité permanente de 15 %. Il avait sorti son véhicule dans la rue puis était revenu à l’intérieur de sa propriété pour fermer la porte de son garage. L’accident est survenu alors qu’il se trouvait à nouveau à l’intérieur de sa propriété.
Le Conseil d’État ne peut donc retenir le caractère d’accident de service, considérant que le trajet de son domicile vers son lieu de travail n’avait pas encore débuté.
Ainsi, il faut que le trajet du domicile vers son lieu de travail ait commencé pour que soit reconnue l’existence d’un accident de service. Par conséquent, un accident touchant un agent sur le départ vers son travail n’est pas toujours un accident de service !
CM France SST
Poitiers, le 30 Août 2021
