Point de situation
Le Décret du 4 avril 2024 vient ajouter une sous-section 7 à la série des articles R-4412 du Code du Travail afin de renforcer la protection des travailleurs contre les agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques (CMR). Les employeurs ont donc jusqu’au 5 juillet 2024 pour établir une liste regroupant tous les travailleurs exposés, ou susceptibles d’être exposés, à ce type d’agents.
En détails
Ces dispositions concernent les activités dans lesquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d’être exposés au cours de leur travail à ce type d’agents, pour une meilleure traçabilité de l’exposition des salariés et des intérimaires.
- Mise en place d’une liste des travailleurs exposés
L’employeur a jusqu’au 5 juillet 2024 pour établir une liste des travailleurs exposés ou susceptibles d’être exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Cette liste doit contenir les informations suivantes :
– les substances auxquelles le travailleur est susceptible d’être exposé ;
– la nature, la durée et le degré de l’exposition (si possible). - Communication de la liste aux travailleurs
L’employeur doit mettre la liste à la disposition des travailleurs qui y sont mentionnés.
Il présente également cette liste, de manière anonymisée, aux travailleurs ainsi qu’aux membres de la délégation du personnel du CSE. - Communication de la liste au SPST
Enfin, l’employeur doit transmettre la liste et ses actualisations :
– aux Services de Prévention et de Santé au Travail ;
– aux Services de Santé au Travail en Agriculture, le cas échéant.
Ces services devront conserver ces listes pour une durée d’au moins 40 ans. - Actualisation des VLEP
Le décret modifie également le tableau relatif aux valeurs limites d’exposition professionnelle afin d’y ajouter les substances mentionnées par la directive EU du 9 mars 2022 modifiant la Directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contree les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail.
Ce tableau indique le niveau de concentration d’agents chimiques présent dans l’atmosphère des lieux de travail à ne pas dépasser sur une période précise (8 heures ou 15 minutes).
À noter
- Les salariés intérimaires peuvent aussi être intégrés dans la liste des travailleurs susceptibles d'être exposés aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
- Dans ce cas, l'entreprise où l'intérimaire effectue sa mission communique à l'agence d'intérim les informations de la liste et ses actualisations.
- L'entreprise utilisatrice a également l'obligation de transmettre la liste à la médecine du travail.
Si vous souhaitez en savoir plus, participez à notre formation diplômante de 5 jours :
