Résultant de la Loi du 2 août 2021, et du Décret du 31 mars 2022, l’employeur doit dorénavant conserver ses documents uniques (DUER), dans ses versions successives, pendant une durée d’au moins 40 ans à compter de son élaboration.
L’article L4121-3-1 du Code du travail précise que ses mises à jour devront faire l’objet d’un dépôt dématérialisé :
- au 1er juillet 2023, pour les entreprises d’au moins 150 salariés ;
- à compter de dates qui seront fixées par décret en fonction des effectifs, et au plus tard le 1er juillet 2024, pour les entreprises de moins de 150 salariés.
Un report officiellement annoncé
Interrogé ce samedi 1er juillet par Liaisons Sociales Quotidien, le ministère du travail nous indique que cette entrée en vigueur est décalée. En effet, le portail numérique dédié à ces dépôts de DUER et PAPRiPACT n’est finalement pas prêt.
"Nous préciserons rapidement les modalités de mise en œuvre et le calendrier..."
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