Les pouvoirs publics et l’Urssaf ont mis en place une mesure exceptionnelle de chômage partiel à destination de certains salariés à domicile afin de faire face aux conséquences de l’épidémie du COVID-19.
Si les mesures sanitaires n’empêchent pas, la poursuite des activités des salariés de particuliers employeurs, le Gouvernement a décidé d’activer un dispositif d’activité partielle ciblé pour certains salariés de particuliers employeurs du secteur du service à la personne. Le dispositif d’activité partielle, qui sera géré par les centres CESU et PAJEMPLOI, est ouvert aux salariés de particuliers employeurs dans les cas suivants :
- salariés de particuliers employeurs pour des activités non autorisées durant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire notamment comme par exemple un cours de musique)
- salariés d’un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier)
- salariés « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 (critères définis par le haut conseil de la santé publique et listés dans le décret du 10 novembre 2020).
Les particuliers employeurs intéressés doivent garantir au moins 80 % du salaire net de leur salarié et ne peuvent verser un montant inférieur au montant minimal prévu par la convention collective. L’URSSAF remboursera à l’employeur 65 % de la rémunération nette prévue pour les heures concernées. Les employeurs concernés devront remplir le formulaire d’indemnisation exceptionnelle, accessible à partir du 10 décembre sur les sites CESU et PAJEMPLOI (pour les parents employeurs qui font garder leur(s) enfant(s) par une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfants à domicile).
Le dispositif sera applicable à la même date pour les salariés embauchés par l’intermédiaire d’une association mandataire.
CM France SST
> Mercredi 2 décembre 2020
